Vous envisagez d’installer une centrale solaire ou un projet photovoltaïque ? Avant de vous lancer, une question essentielle s’impose : votre projet est-il soumis à une étude d’impact environnemental ?
L’énergie solaire est indispensable à la transition énergétique. La France accélère son déploiement, notamment grâce à la Loi d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER). Toutefois, chaque projet solaire a un impact sur l’environnement.
C’est pourquoi le Code de l’environnement encadre ces projets et impose, dans certains cas, la réalisation d’une étude d’impact environnemental. Il s’agit d’un outil d’évaluation des effets potentiels d’un projet avant son lancement. Pour en savoir plus sur l’étude d’impact, vous pouvez consulter notre article dédié.
Dans cet article, nous vous aidons à y voir clair pour savoir si votre projet photovoltaïque est concerné par cette obligation. Exemption, cas par cas ou étude systématique ? Voyons ensemble ce que cela signifie concrètement.
Quand dois-je faire une étude d’impact ?
L’obligation de réaliser une étude d’impact est définie par l’article R. 122-2 du Code de l’environnement et sa nomenclature annexée.
Elle répertorie les projets concernés selon leur nature et leur taille. Pour un projet, il existe ainsi trois possibilités :
- L’exemption : le projet n’est pas soumis à la procédure
- L’examen au cas par cas : le porteur de projet doit déposer un dossier simplifié et l’autorité compétente (souvent le Préfet de région ou la DREAL) décide si une étude d’impact complète est nécessaire
- L’évaluation environnementale (ou étude d’impact) systématique : en raison de sa taille, le projet est jugé comme ayant un impact potentiel significatif et une étude complète et détaillée est obligatoire.
Connaître le régime qui s’applique à votre projet est une étape importante. En effet, déposer un dossier sans évaluation environnementale alors qu’il y est soumis peut entraîner un refus de votre demande de permis de construire ou d’autorisation d’exploiter.
Quelle est la réglementation pour le photovoltaïque ?
La réglementation pour les projets photovoltaïques est définie dans une section spécifique du Code de l’environnement. Il s’agit de la rubrique 30 dans la nomenclature de l’article R. 122-2.
Cette rubrique a été modifiée par le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 et simplifie les critères définissant l’obligation d’étude d’impact environnemental pour un projet. L’objectif est clair : sortir de la procédure les projets sur des surfaces déjà bâties (toits, parkings) pour concentrer l’effort d’évaluation sur les centrales au sol.
Il faut aussi noter que cette procédure est distincte d’autres obligations, comme celle d’installer des ombrières solaires sur les parkings de plus de 1500m² prévue par la loi APER.
Mon projet solaire doit-il être soumis à une évaluation environnementale ?
Cela dépend de deux critères : la typologie du projet (localisation) et sa puissance (kilowatt-crête -kWc-).
Premier cas : Les projets exemptés d’évaluation environnementale
Votre projet n’est pas concerné par une évaluation environnementale s’il s’agit :
- D’une installation sur toiture
- D’une installation sur ombrières de parkings
- D’une installation sur des hangars
- D’une installation dont la puissance est inférieure à 300 kWc
Deuxième cas : les projets soumis à un examen au cas par cas
Votre projet doit faire l’objet d’un “examen au cas par cas” si :
- Il est implanté hors toiture et hors ombrière de parking (généralement centrales au sol et panneaux verticaux)
- Il présente une puissance comprise entre 300 kWc et 1 MWc
Dans ce cas, vous devez monter un dossier spécifique (formulaire Cerfa n°14734). L’autorité environnementale analyse ce document pour décider si une étude d’impact complète est requise.
Troisième cas : les projets soumis à une étude d’impact systématique
Votre projet doit obligatoirement inclure une étude d’impact complète si :
- Il est implanté hors toiture et hors ombrière de parking (principalement les centrales au sol)
- Il présente une puissance supérieure ou égale à 1 MWc
Etude d’impact : le cas des projets ICPE
En plus des seuils de puissance, vous devez vérifier si votre projet relève du régime des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement). Il s’agit d’un cadre réglementaire pour les sites présentant des risques ou des nuisances pour l’environnement et le voisinage.
Une centrale photovoltaïque n’est généralement pas une ICPE, mais elle peut le devenir si elle inclut des systèmes de stockage par batteries d’une capacité ≥ 100 MWh ou d’une puissance de charge > 600 kW. De plus, si vous installez votre centrale sur un site déjà classé ICPE, votre projet sera considéré comme une modification de cette installation.
La conséquence est ici majeure. Si votre projet (ou sa partie stockage) relève du régime de l’Autorisation (A) ICPE, il sera systématiquement soumis à une étude d’impact, peu importe sa puissance et sa typologie.
Pourquoi anticiper les critères ICPE ?
Connaître ces critères dès la phase d’étude de votre projet est un vrai gain de temps et d’argent. Il vous permet également de sécuriser sa réalisation et l’obtention des autorisations nécessaires à sa réalisation. Vos 3 atouts ?
- Anticiper vos coûts et délais de l’étude d’impact
- Sécuriser votre projet et ses autorisations : prévenir la bonne procédure évite un rejet de votre dossier pour vice de forme
- Adapter la conception du projet : si vous savez que votre projet de 900 kWc au sol sera soumis au “cas par cas”, vous pouvez choisir un site à moindre enjeu (terrain déjà dégradé ou friche industrielle) pour augmenter vos chances d’éviter l’étude d’impact complète
En qualifiant correctement votre projet et en anticipant ses contraintes, vous limitez les risques et maximisez vos chances de le voir aboutir.
Vous avez des projets qui sont concernés par l’obligation d’étude d’impact environnemental ou souhaitez en savoir plus ? Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner !